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La CNIL reprécise les modalités de recueil du consentement

Le consentement est défini par le RGPD (Règlement Européen de Protection des Données) comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».
En laboratoire de biologie médicale, le recueil du consentement au sens de la loi informatique et liberté est nécessaire:

  • pour le partage d’information hors équipe de soins;
  • les recherches impliquant les personnes humaines de catégorie 1 ou 2;
  • l’étude des caractéristiques génétiques;
  • le recueil de données personnelles sur un site internet.

En effet ces finalités ci-dessus se distinguent de celle ” strictement nécessaire à la prise en charge du patient au titre des activités de prévention, de diagnostic et de soins.” . Dans ce dernier cas, en effet, indique la CNIL:

” Vous n’avez pas besoin de recueillir le consentement des patients pour collecter et conserver les données de santé les concernant, dans la mesure où leur collecte et leur conservation sont nécessaires aux diagnostics médicaux et à la prise en charge sanitaire ou sociale des patients concernés.

Il est rappelé par la CNIL qu’il faut : ” délivrer aux patients une information portant sur le traitement de données que vous effectuez pour leur prise en charge (soit dans votre logiciel de suivi, soit dans votre dossier papier). Cela peut être sous la forme d’une affiche, dans votre salle d’attente. ”

La CNIL précise enfin : “Le consentement pour le traitement de données ne doit pas être confondu avec le consentement requis pour la réalisation de certains actes médicaux (ex : le code de la santé publique impose le recueil du consentement du patient pour la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques).”

Pour en savoir plus :

CNIL – Consentement : https://www.cnil.fr/fr/conformite-rgpd-comment-recueillir-le-consentement-des-personnes

CNIL – Information aux patients :  https://www.cnil.fr/fr/traitement-de-donnees-de-sante-comment-informer-les-personnes-concernees

Loi informatique et libertés en vigueur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460

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