Le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles) a redéfini le cadre légal sur la protection des données depuis sa pleine applicabilité le 26 mai 2018. Au titre de ses articles 40 et 41, le RGPD prévoit la mise en place d’un “Code de Conduite RGPD” pour un secteur d’activité déterminé.
En juin 2017 la SFIL, en accord avec la CNIL, a décidé d’élaborer un “Code de Conduite RGPD Biologie Médicale”. Ayant vocation à s’appliquer au secteur de la biologie médicale, son objectif est de faciliter la mise en conformité au RGPD des laboratoires de biologie médicale.
À cette fin, a été constitué le groupe de travail pluridisciplinaire SFIL GT-RGPD dont la CNIL est membre et assure un accompagnement actif. Il est composé notamment: de biologistes du secteur privé et public, d’éditeurs de logiciels, de représentants du SIDIV, de société spécialisé en sécurité informatique et de cabinet spécialiste en droit du numérique en santé.
Sur recommandation de la CNIL, le format en cours de finalisation du Code de Conduite sectoriel RGPD “Biologie Médicale” se composera de fiches pratiques en matière de protection des données pour les laboratoires de biologie médicale.
Afin d’obtenir un Code de Conduite sectoriel RGPD “Biologie Médicale” abouti, vos retours sur ce document sont essentiels durant cette large concertation:
Sur les mois à venir, les fiches pratiques seront soumises au fil de l’eau à concertation élargie: adhérents de la SFIL, institutionnels, Ordres et syndicats professionnels, autorités et organismes en lien avec la biologie médicale.
